L’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure d’adoption spécifique. En effet, il y a certaines conditions à respecter et des procédures à suivre.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour qu’un homme ou une femme puisse adopter l’enfant mineur de son conjoint, quelques conditions doivent être respectées. Il est avant tout indispensable que l’adoptant soit marié avec le père ou la mère de l’enfant. L’adoption ne sera donc pas accordée si le couple vit en concubinage. L’enfant en question doit aussi avoir au minimum 10 ans de moins que l’adoptant. En outre, la motivation doit être légitime et conforme à l’intérêt de l’enfant. En effet, il est possible qu’ils se connaissent depuis quelques années et qu’un lien d’affection s’est tissé entre eux. Le but est donc de faire en sorte que l’enfant puisse bénéficier des mêmes droits qu’un descendant direct. En revanche, au cas où l’adoptant a déjà des enfants, le juge doit s’assurer qu’une telle procédure ne compromet pas leur relation et leur vie de famille. Mais à part cela, dans le cas d’une adoption simple, les deux parents biologiques doivent obligatoirement donner leur consentement. Toutefois, l’accord du conjoint suffit si l’autre parent est déjà décédé ou vivant, mais n’a pas reconnu l’enfant. Et selon l’article 360 du code civil, le consentement de l’enfant adopté est également pris en compte, en particulier si celui-ci a plus de 13 ans.
Quelle est la procédure à suivre ?
Étant donné la spécificité de cette adoption, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé dans le droit familial à Nantes. En effet, compte tenu des enjeux d’une telle procédure, il est toujours indispensable d’être bien accompagné et bien conseillé avant de se lancer. Maître CÉCILE BOULAY-CHANTAL qui a un cabinet au 1 Rue D’Argentré 44000 Nantes, est Avocat en droit de la famille depuis 1994 et dispose d’assez de compétences dans ce domaine. La requête pour la procédure doit être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ou directement adressée au procureur de la République si l’enfant a moins de 15 ans. Il est possible de la remplir sur papier libre ou de télécharger le modèle sur internet. Certaines pièces doivent également être joints pour compléter le dossier.
Enfants adoptés et droit de succession
Les enfants adoptés disposent des mêmes droits que les descendants lors de la succession de leurs parents. Sachez, toutefois, qu’il existe des conditions particulières concernant leurs droits de succession. Cela concerne en particulier ceux issus d’une adoption simple. En effet, dans le cadre d’une adoption simple, les liens de l’enfant avec sa famille biologique ne sont pas rompus. De ce fait, l’enfant peut bénéficier de l’héritage venant de ses parents adoptifs ainsi que de ses parents biologiques. En revanche, il ne peut pas hériter des ascendants de leurs parents adoptifs décédés. Sa part dépend également du nombre d’enfants dans la famille. En outre, si l’enfant adopté disparaît prématurément, les parents biologiques ainsi que ceux adoptifs bénéficient tous du droit de retour. Et depuis la loi du 14 mars 2016, il est aussi traité fiscalement au même titre que l’enfant du défunt. Par ailleurs, pour le cas d’un enfant adopté sous la forme d’une adoption plénière, il dispose également des mêmes droits que les autres enfants s’il y en a. Cependant, cette forme d’adoption rompt ses liens avec sa famille biologique, qui sont remplacés par ceux de ses parents adoptifs. Par conséquent, il a le droit d’hériter de ces derniers, mais pas de ses parents biologique, et cela au même titre que les autres enfants non adoptés. Et comme les liens avec sa famille biologique sont rompus, celle-ci ne bénéficie pas non plus du droit de retour en cas de décès prématuré de l’enfant.