Lorsqu’une personne loue un appartement ou une résidence, elle est soumise à diverses obligations durant son bail comme le respect des lieux, du voisinage, du délai de paiement du loyer, etc. Cependant, malgré les différentes conditions imposées dans le contrat de bail, il arrive souvent que des discordes se produisent entre le bailleur et le locataire. Dans ce sens, la caution de loyer en Suisse constitue une certaine mesure ou garantie de paiement demandée par le propriétaire afin de protéger ses intérêts et ses biens.
La caution locative : les différents points à savoir
La caution, le garant ou encore le dépôt de garantie désigne une personne physique (généralement un proche) ou morale (organisme, société ou banque) qui s’engage à couvrir les éventuels dommages ou dettes locatives du locataire. En cas de défaillance, c’est ce dernier qui va se charger de régler le ou les loyers impayés, les différentes charges ou encore les dégâts matériels durant le bail. Pour le cas d’un garant physique, il est à noter que le bailleur peut exiger de lui certaines pièces justificatives similaires à celles demandées au locataire pour constituer son dossier.
Il a également le droit de demander plusieurs garants pour le même logement, même si une personne suffit la plupart du temps. Quant à l’acte de caution ou cautionnement, il doit être écrit et établi entre le propriétaire et le garant ou bien par notaire. Le dossier doit comporter certaines mentions comme le montant du loyer et les conditions de sa révision, les conditions de résiliation pour la caution selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’une mention exprimant de façon claire qu’il s’agisse d’une personne fiable et de confiance.
Les conditions pour mettre un terme à la caution
En principe, le garant ne sera complètement libéré de ses engagements qu’une fois le contrat de bail terminé. Il peut toutefois se désengager notamment s’il a opté pour un engagement à durée indéterminée dont l’acte de cautionnement ne comprend aucune indication de durée. Le garant peut ainsi faire part de sa volonté de se défaire de ses obligations en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Par ailleurs, il est possible de rajouter des clauses dans le contrat (notamment en cas de décès de la caution ou du locataire) pour éviter d’impliquer d’autres personnes dans la caution de loyer en Suisse. Il faudra aussi attendre la date de la reconduction ou de la résiliation du bail pour que cette dernière prenne fin définitivement.