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Points essentiels à considérer sur le partage des biens

Points essentiels à considérer sur le partage des biens
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Après le divorce, les époux doivent procéder au partage des biens. Cependant, il existe une différence entre la vie courante du couple et ce qu’impose la loi. Mais d’une manière générale, les modalités de partage sont fixées par ces deux protagonistes.

Le régime matrimonial

La détermination du régime matrimonial est d’une grande importance. En effet, certaines règles de droit en découleront. Ainsi, vous pouvez connaître le mode de partage des biens, vos droits et obligations vis-à-vis de votre partenaire selon le régime matrimonial.

Deux cas peuvent se présenter :

  • Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les biens que votre époux a acquis avant ou pendant votre mariage lui appartiennent, sauf s’il s’agit d’un bien que vous et votre époux ont acquis en indivision.
  • Si vous êtes mariés sous un régime communautaire, tous les biens que vous et votre partenaire ont acquis seront partagés de manière équitable.

Pour savoir si tel ou tel bien est commun ou propre, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit de la famille à Nantes.

La procédure de divorce

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la principale tâche du notaire est d’enregistrer la convention qui fixe le partage des biens des époux. Quant à leurs avocats, ils doivent garantir l’équitabilité de cet accord avant qu’il ne soit contresigné.

L’intervention du notaire est très indispensable en présence d’un bien immobilier, car l’acte notarié qui régule le sort de ce bien doit être joint à la convention de divorce. Ainsi, ce professionnel pourra l’enregistrer selon les conditions établies par la loi en vigueur.

En cas de divorce contentieux, les époux sont tenus de fournir une preuve devant le juge sur l’existence et la propriété de chaque bien. S’il y a une mésentente entre les époux, leur attribution est imposée par le juge. Dorénavant, il statue sur la totalité de la liquidation ainsi que du partage des intérêts du couple qui divorce.

Le partage des biens meubles

Une fois le régime matrimonial déterminé, les époux disposent de nombreuses indications à propos du partage des biens meubles tels que les véhicules, le mobilier, les comptes bancaires, etc.

Même dans le cadre d’un divorce contentieux, ce qui compte pour le juge est l’accord trouvé par les époux. En fait, ils sont les seuls qui décident du mode de partage. Cela est beaucoup plus facile qu’un partage imposé par le juge. De ce fait, les époux peuvent opter pour le partage verbal de leurs biens selon la décision du juge.

Qu’en est-il du partage des biens immobiliers communs ?

En matière de divorce, tous les biens en commun doivent être liquidés. De ce fait, les époux doivent les partager entre eux.

En cas de divorce contentieux, le sort des biens immobiliers communs est décidé par le juge. D’une manière générale, il les attribue en fonction de la situation professionnelle et financière des époux et de l’intérêt de leurs enfants. Quoi qu’il en soit, le partage est provisoire pendant la période entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce. C’est seulement au moment où les époux liquident leurs biens chez un notaire que le partage devienne définitif.

Par contre, les époux doivent déterminer le partage de leurs biens immobiliers en commun avant la déposition de la convention de divorce devant le notaire. Pour cela, ces deux protagonistes doivent attacher à leur convention l’un des actes notariés suivant :

  • Convention d’indivision
  • Attestation de vente des biens immobiliers en commun
  • État liquidatif du régime matrimonial

Bon à savoir

Une convention d’indivision coûte 1,7 % de la valeur du bien immobilier. Le coût de l’établissement d’un état liquidatif, quant à lui, est de 5 % de la valeur des biens partagés.

Si vous comptez trouver un avocat expérimenté qui vous accompagnera dans toutes les démarches à suivre lors du partage des biens, contactez Maître Cécile BOULAY-CHANTAL.

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