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Le rapport entre la loi sapin 2 et la lutte contre la corruption

Le rapport entre la loi sapin 2 et la lutte contre la corruption
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La loi n°2016-1691, appelée également la loi Sapin 2, est un texte de lois qui depuis 2016, a pour mission de préserver la transparence et la communication afin de lutter au maximum contre la corruption. Elle intervient après la mise en vigueur de la loi dite Sapin 1 en 1993. Pourquoi le gouvernement s’est vu dans l’obligation de développer cette première loi avec la loi Sapin 2 ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont ses conséquences sur la corruption ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui grâce à cet article dédié à la loi Sapin.

 

Pourquoi créer une deuxième loi Sapin ?

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus communément appelée la loi Sapin, est un texte de lois voté par le Parlement français le 8 novembre 2016 et mise réellement en vigueur le 11 juin 2017 sous le mandat de François Hollande. Elle intervient dans une France qui connait plusieurs cas de corruption, aggravés par le phénomène de l’internationalisation des échanges. Ces cas n’ont jamais été vraiment punis, entraînant une méfiance pour les entreprises françaises, comme de la part de l’OCDE. Elle comprend trois missions clairement énoncées :

  • Renforcer la transparence
  • Mieux lutter contre la corruption
  • Modernise la vie économique

La loi Sapin soutient la transparence, d’abord celle de la vie publique, puis au sein des entreprises de plus de 500 salariés, en exigeant des règles allant de pair à avec l’éthique. Ce type d’entreprise doit, grâce à cette loi, inscrire un code de conduite spécifique dans son règlement intérieur, inscrire ses informations de manière plus accessible et doit posséder un système d’alerte interne dont le but est de recueillir les signalement de la part des salariés, de comportement contraires au code de conduite. La loi Sapin permet également de protéger les salariés et peut être complétée par les lois du Travail.

En plus de ces différentes mesures, la loi Sapin met en place l’Agence française anti-corruption permettant les poursuites et les sanctions en cas de corruption.

Nous pouvons dire que la loi Sapin 2 a trois volets :

  • Le volet préventif (système d’alerte, code de conduite, évaluation et contrôles comptables…)
  • Le volet répressif (sanction sur les infractions, renforcement des peines, notamment des amendes…)
  • Volet transactionnel (amende d’intérêt public au Trésor public par exemple)

 

Sur qui agit la loi Sapin 2 ?

En plus d’agir sur les représentants d’entreprise et leur gouvernance, les établissements bancaires sont également concernés par la loi Sapin 2, notamment par le sanctions pénales et administratives. Un code de conduite doit être également mis en place au sein des établissements bancaires.

Les assurances doivent également se conformer aux articles de la loi Sapin 2, ayant un impact direct sur leur clients. S’il était impossible de résilier un contrat d’assurances après un an d’engagement mais seulement avant, il est aujourd’hui autorisé de changer de compagnie d’assurance si le client n’est pas satisfait de son offre et ce, depuis 2018. On appelle ce phénomène la délégation d’assurance.

 

La loi Sapin 2, loi qui a donc une dimension à la fois éthique et légale, permet donc plus de transparence limitant la corruption, et donc moins de méfiance vis-à-vis des organismes français. Elle permet également aux assurés d’avoir plus de droits avec leur assurance.

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